Le MEDEF Yvelines tient ouvert les candidatures aux fonctions juridictionnelles : conseiller prud'homal, juge au tribunal de commerce, assesseur au pôle social du tribunal de grande instance, etc. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d'information.

Devenir juge au Tribunal de commerce

Le Juge au Tribunal de Commerce est un magistrat bénévole, issu d'une élection, dont la mission est de statuer sur des litiges commerciaux en toute indépendance et impartialité. Cette fonction nécessite une forte disponibilité pour l'exercice même du mandat ainsi que pour une formation continue indispensable. Le juge au tribunal du commerce accompagne également les entreprises en difficulté, rajoutant à sa dimension experte et technique une forte composante humaine. C’est une fonction importante dans la vie des entreprises.

Le profil recherché est un chef d’entreprise bénéficiant d’une certaine disponibilité, avec une appétence pour les sujets de l’entreprise et le domaine du droit. Le candidat doit avoir plus de 30 ans et idéalement moins de 65 ans.

Le MEDEF Yvelines permet aux candidats un accompagnement dans le processus de sélection, puis assure un suivi jusqu’à l’élection pour que les futurs juges puissent monter en compétence jusqu’au plein exercice de la fonction, en collaboration avec le président du tribunal de commerce de Versailles et un organisme patronal de sélection fiable, expert et expérimenté dans l’identification de profils de futurs juges.

Des élections de juges au Tribunal de Commerce de Versailles ont lieu chaque année. Si vous êtes intéressés par le mandat de juge consulaire, le MEDEF Yvelines vous invite à entrer en contact avec nous afin de constituer votre dossier de candidature.

Attention : faites nous savoir si vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales consulaires.

Fiche mandat du juge au tribunal de commerce

Devenir juge prud'homal

Conseil de Prud'hommes de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles

Etre juge prud'homal, comment ça marche ?

Comment devenir conseiller prud'homal employeur  ?
Le MEDEF Yvelines désigne des conseillers prud'homaux dans le collège employeur des Conseils de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles pour la mandature 2023-2026. Les chefs d'entreprise adhérents peuvent candidater ou désigner un collaborateur pour un poste de juge prud'homal. La réunion s'adresse à tous ceux désireux de mieux connaitre cette fonction et poser des questions aux conseillers en fonction.

Le rôle du Conseiller prud'homal

Le Conseiller prud'homal remplit ses fonctions avec une double mission : 

- C'est un Juge conciliateur (phase préliminaire) :

Le Conseiller prud'homal contribue à la résolution du différend en permettant aux parties de se rapprocher, de proposer et/ou de trouver elles-mêmes un accord pour mettre fin à l'affaire. 

A défaut de pouvoir concilier :

  - C'est un magistrat (phase judiciaire) :
Assermenté, le Conseiller prud'homal est un juge qui tranche le litige selon la règle de droit et selon la norme juridique.

Durée du mandat : 3 ans

Condition impérative : adhésion au MEDEF Yvelines

contact@medef78.com